Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléRèglement extrajudiciaire des litiges
RattachementCHAPITRE XIII — CESSION DES DROITS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Directive (UE) 2023/2225
CHAPITRE XIII — CESSION DES DROITS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Référencearticle 40 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les consommateurs aient accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges adéquates, rapides et efficaces pour régler les différends entre les consommateurs et les prêteurs ou les intermédiaires de crédit portant sur les droits et obligations afférents aux contrats de crédit établis conformément à la présente directive, en ayant recours, s’il y a lieu, aux entités existantes chargées du règlement extrajudiciaire des litiges. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges, et les entités qui les proposent, respectent les exigences de qualité fixées par la directive 2013/11/UE.
2. Les États membres encouragent les entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges visées au paragraphe 1 à coopérer pour régler les litiges transfrontières concernant les contrats de crédit.
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