Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article 42

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléNiveau d’harmonisation
Rattachement
CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2023/2225
  2. CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
Référencearticle 42 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

1. Dans la mesure où la présente directive contient des dispositions harmonisées, les États membres ne peuvent pas maintenir ou introduire dans leur droit national des dispositions divergeant de celles prévues par la présente directive, sauf disposition contraire dans la présente directive.

2. Dans l’attente d’une harmonisation plus poussée, lorsqu’un État membre fait usage des choix réglementaires prévus à l’article 2, paragraphes 5 à 8, à l’article 8, paragraphe 8, à l’article 14, paragraphes 2 et 3, à l’article 16, paragraphes 4 et 6, à l’article 18, paragraphe 11, à l’article 24, paragraphe 5, à l’article 25, paragraphe 6, à l’article 26, paragraphes 4 et 8, à l’article 29, paragraphe 4, à l’article 31, paragraphe 2, à l’article 32, paragraphes 4 et 5, à l’article 35, paragraphes 3 et 4, à l’article 37, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 9, cet État membre en informe la Commission sans tarder et lui communique également toute modification ultérieure. La Commission rend cette information publique sur un site internet ou tout autre moyen facilement accessible. Les États membres prennent en outre les mesures appropriées pour diffuser cette information auprès des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des consommateurs nationaux.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023L2225-20231030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).