Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).
1. Les États membres veillent à ce que le consommateur ne puisse pas renoncer aux droits qui lui sont conférés en vertu des mesures nationales de transposition de la présente directive.
2. Les États membres veillent à ce que les dispositions adoptées pour transposer la présente directive ne puissent pas être contournées par le biais du libellé des contrats.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.