Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).
Référencearticle 47 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →
La directive 2008/48/CE est abrogée avec effet au 20 novembre 2026.
Nonobstant le premier alinéa, la directive 2008/48/CE continue de s’appliquer aux contrats de crédit en cours le 20 novembre 2026 jusqu’à leur fin.
Toutefois, les articles 23 et 24, l’article 25, paragraphe 1, deuxième phrase, l’article 25, paragraphe 2, et les articles 28 et 39 de la présente directive s’appliquent à tous les contrats de crédit à durée indéterminée en cours le 20 novembre 2026.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.