Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2023/2225
  2. CHAPITRE XV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
Référencearticle 49 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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