Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/10/2023, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02023L2225-20231030 du 30/10/2023, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2023/2225
IntituléObligation de fournir gratuitement des informations aux consommateurs
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Directive (UE) 2023/2225
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 02023L2225-20231030)
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

Les États membres exigent que les informations fournies aux consommateurs conformément à la présente directive le soient sans frais quel que soit le support utilisé pour les fournir.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023L2225-20231030. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).