(10) Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur du crédit aux consommateurs, il est nécessaire de prévoir un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union dans un certain nombre de domaines clés. Compte tenu du développement du marché du crédit aux consommateurs, en particulier dans l’environnement en ligne, et de la mobilité croissante des citoyens de l’Union, une législation de l’Union tournée vers l’avenir, capable de s’adapter aux futures formes du crédit et offrant aux États membres un degré de souplesse approprié dans la transposition de ses dispositions permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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