(13) Une harmonisation complète est nécessaire pour garantir à tous les consommateurs de l’Union un niveau élevé et équivalent de protection de leurs intérêts et pour créer un marché intérieur performant. Par conséquent, les États membres ne devraient pas être autorisés à maintenir ou à introduire des dispositions nationales divergeant de celles prévues par la présente directive, sauf si cette dernière en dispose autrement. Cependant, une telle restriction ne devrait s’appliquer que dans le cas où il existe des dispositions harmonisées dans la présente directive. En l’absence de telles dispositions harmonisées, les États membres devraient être libres de maintenir ou d’introduire des dispositions législatives nationales. Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales sur la responsabilité solidaire du fournisseur de biens ou du prestataire de service et du prêteur. Ils devraient également avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions nationales relatives à l’annulation d’un contrat de vente de biens ou de prestation de services lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation dans le cadre du contrat de crédit. À cet égard, dans le cas des contrats de crédit à durée indéterminée, les États membres devraient être autorisés à fixer une période minimum entre le moment où le prêteur demande le remboursement et la date à laquelle le crédit doit être remboursé.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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