Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(16) Les plans «Achetez maintenant, payez plus tard», en vertu desquels le prêteur octroie un crédit à un consommateur pour la seule fin d’acheter des biens ou des services fournis par un prestataire, qui sont des nouveaux outils financiers numériques permettant aux consommateurs de faire des achats et de les payer au fur et à mesure, sont souvent accordés sans intérêts et sans autre frais, et devraient par conséquent être inclus dans le champ d’application de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).