Article considérant 17

(17) Certains paiements différés, en vertu desquels un fournisseur de biens ou un prestataire de services accorde au consommateur un délai pour payer un bien ou un service, et ce sans intérêts et sans autres frais, à l’exception de frais limités en cas de retard de paiement conformément au droit national, devraient être exclus du champ d’application de la présente directive, à condition qu’il n’y ait pas de tiers, comme par exemple dans les plans «Achetez maintenant, payez plus tard», offrant un crédit pour le bien ou le service, et que le paiement doive être entièrement exécuté dans un délai limité de 50 jours à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service. En fait, ces paiements différés sont des pratiques commerciales couramment utilisées pour permettre aux consommateurs de ne payer qu’après réception des biens ou des services, ce qui est bénéfique pour les consommateurs, par exemple dans le cas du paiement différé de factures médicales, où les hôpitaux accordent un délai aux patients pour le paiement de leurs frais médicaux. Pour certains grands fournisseurs de biens ou prestataires de services en ligne qui ont accès à une large clientèle, cette exclusion devrait être limitée aux situations dans lesquelles aucun tiers n’offre ni n’achète de crédit et dans lesquelles le paiement doit être entièrement exécuté dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des biens ou de la prestation des services, sans intérêts et sans autres frais, et avec uniquement des frais limités dus par le consommateur en cas de retard de paiement conformément au droit national. Ces grands fournisseurs et prestataires en ligne, compte tenu de leurs capacités financières et de leur aptitude à inciter les consommateurs à des achats impulsifs et potentiellement à la surconsommation, seraient sinon en mesure d’offrir des paiements différés de manière très large sans aucune garantie pour les consommateurs et d’entraver la concurrence loyale avec d’autres fournisseurs de biens ou prestataires de services. Une telle restriction permettrait toujours aux consommateurs de bénéficier de facilités de paiement dans un délai de deux semaines, tout en veillant à ce que, si de grands fournisseurs de biens ou prestataires de services en ligne souhaitent accorder des crédits à grande échelle avec un délai plus long, ceux-ci soient soumis à la présente directive.