(19) Les contrats de location et de crédit-bail qui ne sont pas assortis, pour le consommateur, d’une obligation ou d’une option d’achat de l’objet du contrat en vertu du contrat lui-même ou d’un contrat distinct, tels que les contrats de location pure et simple, ne devraient pas être inclus dans le champ d’application de la présente directive, puisqu’ils n’impliquent aucun transfert éventuel de propriété à la fin du contrat.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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