(20) Par ailleurs, tous les contrats de crédit d’un montant ne dépassant pas 100 000 EUR devraient être inclus dans le champ d’application de la présente directive. Le plafond prévu par la présente directive pour les contrats de crédit devrait être supérieur à celui prévu par la directive 2008/48/CE afin de tenir compte de l’indexation en raison des effets de l’inflation depuis 2008 et dans les années à venir.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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