(23) En ce qui concerne des types particuliers de contrats de crédit auxquels seules certaines des dispositions de la présente directive s’appliquent, les États membres devraient rester libres de réglementer, dans leur droit national, ces types de contrats de crédit pour ce qui est des aspects qui ne sont pas harmonisés par la présente directive.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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