(26) La présente directive devrait s’appliquer indépendamment du fait que le prêteur soit une personne morale ou physique. Toutefois, la présente directive ne devrait pas affecter le droit des États membres de réserver l’octroi de crédits aux consommateurs aux seules personnes morales ou à certaines d’entre elles.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.