(27) Certaines dispositions de la présente directive devraient s’appliquer aux intermédiaires de crédit qui sont des personnes physiques et morales qui, dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, présentent ou proposent contre rémunération des contrats de crédit aux consommateurs, assistent les consommateurs en réalisant des travaux préparatoires pour des contrats de crédit ou concluent des contrats de crédit avec les consommateurs au nom du prêteur.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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