Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(28) Les informations fournies aux consommateurs, telles que les explications adéquates, les informations précontractuelles, les informations générales et les informations relatives à la consultation de bases de données, devraient l’être sans frais. Il convient d’accorder une attention particulière aux besoins des personnes handicapées.

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