(31) Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence, ou sur n’importe quel motif visé à l’article 21 de la Charte, lorsqu’ils sollicitent, concluent ou détiennent un contrat de crédit dans l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité d’offrir des conditions d’accès au crédit différentes lorsque ces conditions différentes sont dûment justifiées par des critères objectifs. En outre, cela ne devrait pas être interprété comme créant une obligation pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit de fournir des services dans des domaines dans lesquels ils n’exercent pas d’activité commerciale.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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