Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 31 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(31) Les consommateurs résidant légalement dans l’Union ne devraient pas subir de discrimination fondée sur leur nationalité ou leur lieu de résidence, ou sur n’importe quel motif visé à l’article 21 de la Charte, lorsqu’ils sollicitent, concluent ou détiennent un contrat de crédit dans l’Union. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité d’offrir des conditions d’accès au crédit différentes lorsque ces conditions différentes sont dûment justifiées par des critères objectifs. En outre, cela ne devrait pas être interprété comme créant une obligation pour les prêteurs ou les intermédiaires de crédit de fournir des services dans des domaines dans lesquels ils n’exercent pas d’activité commerciale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).