(44) Les États membres devraient avoir la possibilité de réglementer le caractère potentiellement contraignant des informations à fournir par le prêteur ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de crédit au consommateur avant la conclusion du contrat de crédit ainsi que le délai pendant lequel le prêteur est lié par ces informations.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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