Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(46) Ainsi que le souligne la proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) publiée par la Commission le 21 avril 2021, les systèmes d’intelligence artificielle (IA) peuvent facilement être déployés dans de multiples secteurs de l’économie et de la société, y compris transfrontières, et circuler dans toute l’Union. Dans ce contexte, les prêteurs et les intermédiaires de crédit, lorsqu’ils personnalisent le prix de leurs offres pour des consommateurs ou des catégories de consommateurs spécifiques au moyen d’une prise de décision automatisée, devraient clairement informer les consommateurs du fait que le prix qui leur est soumis est personnalisé sur la base d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, y compris des données déduites, de sorte qu’ils puissent tenir compte des risques potentiels que comporte leur décision d’achat. Conformément à l’article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) 2016/679, les prêteurs et les intermédiaires de crédit sont également tenus d’informer les consommateurs qui reçoivent l’offre des sources des données utilisées pour la personnalisation de l’offre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).