Article considérant 48

(48) De nombreuses personnes qui ont survécu à un cancer ou qui sont en rémission de longue durée subissent souvent, en raison de leurs antécédents médicaux, un traitement injuste dans l’accès à des services financiers. Elles doivent souvent payer des primes prohibitives alors qu’elles sont guéries depuis de nombreuses années, voire des décennies. Afin de donner aux consommateurs ayant survécu à un cancer un accès égal aux assurances se rapportant aux contrats de crédit, les États membres devraient exiger que les polices d’assurance ne soient pas fondées sur des données à caractère personnel concernant le diagnostic de maladies oncologiques de consommateurs après une période pertinente suivant la fin du traitement médical de ces consommateurs. Ce délai fixé par les États membres ne devrait pas dépasser 15 ans à compter de la fin du traitement médical du consommateur.