Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 49 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(49) Les contrats de crédit et les services accessoires devraient être présentés de manière claire et transparente. Il ne devrait pas être possible de présupposer le consentement du consommateur à conclure un contrat de crédit ou à acheter des services accessoires. Tout consentement de ce type de la part du consommateur devrait être un acte positif clair par lequel le consommateur en question manifeste son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque. Dans ce contexte, il ne saurait être considéré y avoir consentement du consommateur en cas de silence, d’inactivité ou d’option par défaut telle que des cases pré-cochées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).