(5) La formulation imprécise de certaines dispositions de la directive 2008/48/CE, qui permet aux États membres d’adopter des dispositions divergentes allant au-delà de celles prévues par cette directive, a conduit à une fragmentation du cadre réglementaire dans l’Union pour un certain nombre d’aspects des contrats de crédit aux consommateurs.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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