(52) Les États membres peuvent offrir aux consommateurs la possibilité d’exercer, conformément au droit national, des recours proportionnés et efficaces contre les prêteurs ou les intermédiaires de crédit en cas de non-respect de la présente directive. Ces recours pourraient comporter une indemnité et une réduction du coût total du crédit pour le consommateur ou la résiliation du contrat de crédit.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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