Article considérant 56

(56) La proposition de la Commission de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) établit que les systèmes d’IA utilisés pour évaluer le risque de crédit ou la solvabilité des personnes physiques devraient être classés parmi les systèmes d’IA à haut risque, étant donné qu’ils déterminent l’accès de ces personnes à des ressources financières ou à des services essentiels tels que le logement, l’électricité et les services de télécommunication. Compte tenu de l’importance de ces enjeux, dès lors que l’évaluation de la solvabilité suppose un traitement automatisé, le consommateur devrait avoir le droit d’obtenir une intervention humaine du prêteur. Sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, le consommateur devrait avoir le droit d’obtenir une explication sensée et compréhensible de l’évaluation réalisée et du fonctionnement du traitement automatisé utilisé, y compris des principales variables, de la logique et des risques associés à ce traitement, ainsi que le droit d’exprimer son point de vue et de demander un réexamen de l’évaluation de la solvabilité et un réexamen de la décision d’octroi du crédit. Le consommateur devrait avoir le droit d’être informé de ces droits après avoir dûment reçu des informations sur la procédure à suivre. La possibilité de demander un réexamen de l’évaluation et de la décision initiales ne devrait pas nécessairement conduire à l’octroi d’un crédit au consommateur.