Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 58 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(58) La présente directive ne devrait pas régler les questions de droit des contrats relatives à la validité des contrats de crédit. Dans ce domaine, les États membres devraient donc pouvoir maintenir ou introduire des dispositions nationales conformes au droit de l’Union. Les États membres devrait pouvoir édicter des règles régissant le régime juridique de l’offre de contrat de crédit, en particulier en ce qui concerne le moment auquel l’offre doit être soumise et la période pendant laquelle elle est contraignante pour le prêteur. Si une telle offre est proposée en même temps que sont données les informations précontractuelles prévues par la présente directive, elle devrait, comme toute information supplémentaire que le prêteur souhaiterait donner au consommateur, être fournie dans un document distinct. Ce document distinct pourrait être annexé au formulaire «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).