(6) L’état de fait et de droit qui résulte de ces disparités nationales entraîne, dans certains cas, des distorsions de concurrence entre les prêteurs dans l’Union et entrave le fonctionnement du marché intérieur. Cette situation restreint les possibilités qu’ont les consommateurs de tirer parti de l’offre toujours plus importante de crédit transfrontière, qui devrait encore augmenter en raison de la transition numérique. Ces distorsions et restrictions peuvent à leur tour avoir pour conséquence de réduire la demande de biens et de services. Cette situation conduit également à un niveau inadéquat et incohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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