(62) Les facilités de découvert et le dépassement sont des formes de plus en plus courantes de crédit aux consommateurs. Il est donc nécessaire de réglementer ces produits financiers afin d’accroître le niveau de protection des consommateurs et d’éviter leur surendettement. Les consommateurs risquent de ne pas être en mesure de payer si les prêteurs décident de demander des remboursements immédiats. Par conséquent, il convient de définir dans la présente directive les droits des consommateurs en matière de facilités de découvert et de dépassement.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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