(63) En cas de dépassement important pendant plus d’un mois, le prêteur devrait présenter sans tarder au consommateur les informations relatives au dépassement, y compris le montant concerné, le taux débiteur ainsi que toutes les pénalités et tous les frais ou intérêts sur arriérés. En cas de dépassement récurrent, le prêteur devrait proposer des services de conseil au consommateur, le cas échéant, en vue de l’aider à trouver d’autres solutions moins coûteuses et de le réorienter vers des services de conseil aux personnes endettées.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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