(64) Les consommateurs devraient disposer d’un droit de rétractation sans pénalité ni obligation de justification. Toutefois, afin d’accroître la sécurité juridique, la période de rétractation devrait en tout état de cause expirer douze mois et quatorze jours après la conclusion du contrat de crédit si le consommateur n’a pas reçu les clauses et conditions contractuelles et les informations prévues par la présente directive. La période de rétractation ne devrait pas expirer si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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