(66) Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà que les fonds ne peuvent pas être mis à la disposition des consommateurs avant l’expiration d’un certain délai. Les consommateurs peuvent souhaiter dans ces cas s’assurer de recevoir les biens ou services achetés au préalable. Par conséquent, en cas de contrat de crédit lié, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir exceptionnellement que, si le consommateur demande explicitement une fourniture à bref délai des biens ou services achetés, le délai pour l’exercice du droit de rétractation peut être réduit afin qu’il corresponde au délai de mise à disposition des fonds.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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