(7) Ces dernières années, les crédits proposés aux consommateurs ont évolué et se sont considérablement diversifiés. De nouveaux produits de crédit sont apparus, en particulier dans l’environnement en ligne, et leur usage continue de se développer. Cette évolution a entraîné une insécurité juridique quant à l’application de la directive 2008/48/CE à ces nouveaux produits.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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