Article considérant 70

(70) Le consommateur devrait avoir le droit de s’acquitter des obligations qui lui incombent avant la date fixée dans le contrat de crédit. Tel qu’il est interprété par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Lexitor, le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit inclut tous les frais imposés au consommateur. La réduction du coût total du crédit pour le consommateur devrait être proportionnelle à la durée restante du contrat de crédit et devrait également inclure les coûts qui ne dépendent pas de la durée de ce contrat de crédit, y compris ceux qui sont entièrement épuisés au moment de l’octroi du crédit. Toutefois, les taxes et les frais qui sont appliqués par un tiers et payés directement à celui-ci et qui ne dépendent pas de la durée du contrat de crédit ne devraient pas être pris en considération lors du calcul de la réduction, étant donné que ces coûts ne sont pas imposés par le prêteur et que ce dernier ne peut donc pas les modifier unilatéralement. Les frais facturés par un prêteur au profit d’un tiers néanmoins devraient être pris en considération lors du calcul de la réduction. Dans le cas d’un remboursement anticipé, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur. Toutefois, afin de déterminer la méthode de calcul de l’indemnité, il importe de respecter quelques principes. Le calcul de l’indemnité due au prêteur devrait être transparent et compréhensible pour le consommateur dès le stade précontractuel et, en tout état de cause, pendant l’exécution du contrat de crédit. En outre, la méthode de calcul devrait être d’une application facile pour le prêteur et le contrôle des indemnités par les autorités compétentes devrait être facilité. C’est pourquoi, et compte tenu du fait qu’un crédit aux consommateurs n’est pas, en raison de sa durée et de son volume, financé par des mécanismes de financement à long terme, il convient de fixer le plafond de l’indemnité au moyen d’un taux uniforme. Cette méthode met en évidence la spécificité des crédits aux consommateurs et ne devrait pas affecter l’approche adoptée à l’égard d’autres produits qui sont financés par des mécanismes de financement à long terme, tels que les crédits hypothécaires à taux fixe.