(73) Le plafonnement des taux débiteurs, des taux annuels effectifs globaux ou du coût total du crédit pour le consommateur est une pratique courante dans un certain nombre d’États membres. Ce système de plafonnement s’est révélé bénéfique pour protéger les consommateurs de taux débiteurs, de taux annuels effectifs globaux ou d’un coût total du crédit pour le consommateur excessivement élevés. À cet égard, les États membres devraient pouvoir maintenir leur régime juridique actuel. Dans le but de renforcer la protection des consommateurs sans pour autant imposer de limites inutiles aux États membres, il convient de mettre en place des mesures appropriées, telles que des plafonds ou des taux usuraires, pour effectivement prévenir les abus et faire en sorte que les consommateurs ne se voient pas facturer des taux débiteurs, des taux annuels effectifs globaux ou du coût total du crédit pour le consommateur excessivement élevés.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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