Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 74 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(74) Dans un souci de transparence, la Commission devrait rendre publiques les mesures introduites par les États membres, sous une forme concise et claire.

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