Article considérant 84

(84) Les États membres devraient pouvoir exempter des exigences en matière d’admission et d’enregistrement les fournisseurs de biens ou les prestataires de services qui peuvent être considérés comme des micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission et qui agissent en qualité d’intermédiaires de crédit à titre accessoire ou qui accordent un crédit sous la forme d’un paiement différé pour l’achat des biens et des services qu’ils offrent, sans qu’aucun tiers ne propose de crédit, si le crédit est accordé sans intérêts ni frais, à l’exception de frais limités en cas de retard de paiement conformément au droit national. Cette possible exemption ne devrait pas être utilisée par les grandes entreprises dans le but de se soustraire aux exigences en matière d’admission et d’enregistrement prévues par la présente directive.