(86) La cession des droits du prêteur au titre d’un contrat de crédit ne devrait pas avoir pour effet de placer le consommateur dans une position moins favorable. Il convient également que le consommateur soit correctement informé de la cession à un tiers du contrat de crédit. Toutefois, lorsque le prêteur initial, en accord avec le cessionnaire, continue à gérer le crédit vis-à-vis du consommateur, il n’est pas essentiel que ce dernier soit informé de la cession. Par conséquent, il serait excessif d’édicter au niveau de l’Union une obligation d’informer le consommateur de la cession en pareil cas.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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