(88) Les consommateurs devraient avoir accès à des procédures adéquates, rapides et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations liés à des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux entités existantes. En ce qui concerne les litiges contractuels, cet accès leur est déjà garanti par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, les consommateurs devraient également avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litiges précontractuels portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, par exemple sur les exigences en matière d’informations précontractuelles, les services de conseil et l’évaluation de la solvabilité ou les informations fournies par des intermédiaires de crédit rémunérés par les prêteurs et n’entretenant donc pas de relation contractuelle directe avec les consommateurs. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient se conformer aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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