Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 88

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 88 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(88) Les consommateurs devraient avoir accès à des procédures adéquates, rapides et efficaces de règlement extrajudiciaire des litiges ayant trait aux droits et obligations liés à des contrats de crédit, en faisant appel, le cas échéant, aux entités existantes. En ce qui concerne les litiges contractuels, cet accès leur est déjà garanti par la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil. Toutefois, les consommateurs devraient également avoir accès à des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de litiges précontractuels portant sur les droits et obligations établis par la présente directive, par exemple sur les exigences en matière d’informations précontractuelles, les services de conseil et l’évaluation de la solvabilité ou les informations fournies par des intermédiaires de crédit rémunérés par les prêteurs et n’entretenant donc pas de relation contractuelle directe avec les consommateurs. Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et les entités qui les proposent devraient se conformer aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).