Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 89 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(89) Les États membres devraient désigner des autorités compétentes habilitées à faire appliquer la présente directive et veiller à ce que ces autorités soient dotées des pouvoirs d’enquête et d’exécution ainsi que des ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs missions. Les États membres devraient également pouvoir octroyer des pouvoirs en matière d’intervention sur les produits aux autorités nationales compétentes lorsque des produits de crédit sont préjudiciables aux consommateurs et doivent être retirés. Les États membres devraient examiner les données relatives aux taux de défaut mensuels associés aux différents types de produits de crédit aux consommateurs relevant du champ d’application de la présente directive. Les autorités compétentes des différents États membres devraient coopérer entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur incombent en vertu de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2225. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).