Directive (UE) 2023/2225 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
RéférenceConsidérant 9 de la directive (UE) 2023/2225EUR-Lex →

(9) Conformément à l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes et des services est garantie. La mise en place d’un cadre juridique plus transparent et plus efficient pour le crédit aux consommateurs devrait renforcer la confiance et la protection des consommateurs et faciliter le développement des activités transfrontières.

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