Article considérant 90

(90) Il convient que les États membres déterminent le régime de sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Bien que le choix de ce régime soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres devraient informer la Commission du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, et ils devraient l’informer, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.