Article considérant 91

(91) Les règles nationales actuelles en matière de sanctions varient considérablement dans l’Union. En particulier, les États membres ne veillent pas tous à ce que des amendes effectives, proportionnées et dissuasives soient infligées aux professionnels ayant commis des infractions de grande ampleur ou des infractions de grande ampleur à l’échelle de l’Union. Dans certains cas, ces professionnels peuvent également être un groupe d’entreprises. Pour veiller à ce que les autorités des États membres puissent infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans le cas d’une infraction de grande ampleur ou d’une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’Union qui fait l’objet de mesures d’enquête et d’exécution coordonnées conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, il convient d’introduire, pour de telles infractions, des amendes en tant qu’élément de sanction.