(92) Pour renforcer la transparence et la confiance des consommateurs, les autorités compétentes devraient être autorisées à rendre publique toute sanction administrative infligée en cas d’infraction aux mesures adoptées en vertu de la présente directive, à moins que cette publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Directive (UE) 2023/2225 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2225
RattachementDirective (UE) 2023/2225
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2225)
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