Article considérant 93

(93) Il est nécessaire de contrôler le bon fonctionnement de la présente directive, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en place d’un marché intérieur des contrats de crédit offrant aux consommateurs un niveau élevé de protection. Tous les quatre ans, la Commission devrait procéder à une évaluation de la présente directive afin d’examiner le plafond de 100 000 EUR prévu dans la présente directive, et les taux utilisés pour le calcul de l’indemnité payable en cas de remboursement anticipé, ainsi que la question de savoir si le champ d’application de la présente directive est toujours adapté dans le cadre de contrats de crédit qui sont garantis par des biens immobiliers non résidentiels. Cette évaluation devrait également comprendre une analyse de l’évolution du marché des crédits aux consommateurs qui soutiennent la transition écologique et une évaluation de la nécessité de nouvelles mesures pour améliorer l’utilisation de tels crédits, ainsi qu’une évaluation de l’application des sanctions infligées en vertu de la présente directive et, en particulier, de leur efficacité et de leur effet dissuasif. Lors de l’évaluation de la présente directive, la Commission devrait analyser les tendances économiques dans l’Union et la situation du marché concerné, par exemple l’apparition de nouvelles formes de services financiers, les tendances numériques, ainsi que les volumes et les tendances en matière de fourniture transfrontière de crédits. Elle devrait également examiner l’efficacité de la présente directive, y compris les coûts et les avantages qu’elle entraîne pour les entreprises et les consommateurs. En outre, le financement participatif est une forme de financement de plus en plus disponible pour les consommateurs, notamment pour les dépenses ou les investissements de faible montant. Le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil exclut de son champ d’application les services de crédit par financement participatif, y compris ceux qui facilitent l’octroi de crédit, fournis aux consommateurs. La Commission devrait évaluer si de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger les consommateurs qui cherchent à souscrire un crédit ou à investir par l’intermédiaire d’un prestataire de services de crédit par financement participatif.