Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 1 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(1) La fraude et l’évasion fiscales représentent un défi de taille pour l’Union et au niveau mondial. L’échange d’informations est essentiel dans la lutte contre ces pratiques.

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