Article considérant 10

(10) La directive 2011/16/UE établit, pour les institutions financières, des obligations relatives à la déclaration d’informations sur les comptes financiers aux administrations fiscales, lesquelles sont ensuite tenues d’échanger ces informations avec les autres États membres concernés. Toutefois, la plupart des crypto-actifs ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration prévue par ladite directive puisqu’ils ne constituent ni des fonds détenus sur des comptes de dépôt ni des actifs financiers. Par ailleurs, les prestataires de services sur crypto-actifs ainsi que les opérateurs de crypto-actifs ne sont, dans la plupart des cas, pas couverts par la définition actuelle de l’institution financière figurant dans la directive 2011/16/UE.