(12) Il convient, pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, que la déclaration soit efficace, simple et bien définie. Il est difficile de détecter les faits générateurs qui surviennent lors d’investissements dans des crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants sont les mieux placés pour recueillir et vérifier les informations requises concernant les utilisateurs de ceux-ci. Il y a lieu de réduire au minimum la charge administrative pour le secteur de sorte que ce dernier puisse développer tout son potentiel au sein de l’Union.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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