Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(15) Afin de permettre aux administrations fiscales d’analyser les informations qu’elles reçoivent et de les utiliser conformément aux dispositions nationales, entre autres, pour comparer les informations et l’évaluation des actifs et des plus-values, il convient d’exiger la déclaration et l’échange d’informations ventilées pour chaque crypto-actif pour lequel l’utilisateur de crypto-actifs a effectué des transactions.

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