(16) En vue de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre de l’échange automatique d’informations entre les autorités compétentes, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution pour adopter les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, y compris un formulaire type pour l’échange d’informations. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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