Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 18 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(18) Les opérateurs de crypto-actifs qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114 mais sont obligés de déclarer des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs résidant dans l’Union en application de la présente directive devraient être tenus de s’enregistrer dans un seul État membre afin de se conformer à leurs obligations de déclaration.

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