Article considérant 19

(19) Dans le but de favoriser la coopération administrative avec les juridictions hors Union, il y a lieu d’autoriser les opérateurs de crypto-actifs qui remplissent certaines conditions à déclarer uniquement des informations sur les utilisateurs de crypto-actifs résidant dans l’Union aux autorités fiscales d’une juridiction hors Union dans la mesure où les informations déclarées correspondent aux informations énoncées dans la présente directive et dans la mesure où un accord éligible en vigueur entre autorités compétentes avec ladite juridiction hors Union existe. La juridiction qualifiée hors Union communiquerait, quant à elle, ces informations aux administrations fiscales des États membres concernés dans lesquels les utilisateurs de crypto-actifs ont leur résidence. Lorsque cela est approprié, ce mécanisme devrait être mis en œuvre pour éviter que des informations correspondantes ne soient déclarées et transmises plus d’une fois.